CONDITIONS GENERALES DE VENTE MARKETPLACE BATIVEL CONSTRUCTION

(Conditions en vigueur au 17/03/2024)

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour l’application des conditions générales de vente suivantes, les termes et expressions avec une majuscule se comprennent comme indiqué ci-dessous:

Site : désigne le site internet, édité par BATIVEL CONSTRUCTION, accessible à l'adresse bativel.com sur lequel est accessible la Marketplace.

Marketplace : désigne le service de ‘Marketplace' (place de marché) accessible sur le Site et permettant aux Clients d'acheter des Produits directement auprès des Vendeurs.

Boutique : page(s) du Site, au sein de la Marketplace, dédiée(s) aux Produits d'un Vendeur.

Produits : désigne l'ensemble des produits proposés à la vente par les Vendeurs aux Clients sur la Marketplace.

Client : désigne toute personne physique, professionnel ou consommateur qui effectue une commande sur le Site via la Marketplace et achète un ou plusieurs Produits, auprès d'un ou de plusieurs Vendeurs, à des fins privées.

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel, personne morale, établi en France métropolitaine, proposant à la vente des Produits sur le Site via la Marketplace.

CGVM : désigne les présentes conditions générales de vente dont l'objet est de définir, d'une part, le fonctionnement de la Marketplace et d'autre part, les droits et obligations du Client et du Vendeur dans le cadre de la vente de Produits via la Marketplace.

Article 2. PRÉAMBULE

La société VIZU Technologies, Etablissement, ayant son siège social au quartier Gare, Edéa Cameroun, enregistrée au RCCM de Douala sous le N° CM-EDA-01-2024-A10-00008 est la société éditrice et exploitante du Site BATIVEL Construction www.bativel.com.

BATIVEL Construction propose sur son Site une « Marketplace » (service de mise en relation) permettant à des Vendeurs tiers de vendre aux clients du site bativel.com leurs propres produits et services.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir la vente des produits des Vendeurs tiers aux Clients, au sein de la Marketplace, étant d'ores et déjà précisé que l'offre de produit des Vendeurs et les commandes qui en découlent relèvent uniquement de la responsabilité des Vendeurs, BATIVEL Construction agissant uniquement en qualité d'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et le Client.

Chaque Vendeur pourra appliquer, si bon lui semble, des dispositions plus favorables au Client, accessibles via la fiche Produit. Aucune clause dérogatoire aux présentes CGVM n’aura vocation à s’appliquer si elle n’est pas plus favorable pour le Client. Le Vendeur déclare accepter sans réserve l’application des CGVM à l’ensemble des ventes conclues dans le cadre de la MarketPlace.

Le Vendeur accepte que les CGVM soient mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables sur support papier. Les CGVM peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les informations sur les Produits (attributs, prix, caractéristiques…) peuvent être changées à tout instant, n’engageant en aucun cas la responsabilité des Vendeurs ou de BATIVEL Construction.

Les Produits sont accessibles aux prix et aux conditions mis en place par les Vendeurs dans la mesure où ils sont mis en ligne sur la Marketplace, et tant que les stocks permettent de satisfaire la demande du Client. Toutes les informations faisant référence à la disponibilité des Produits sont fréquemment actualisées par les Vendeurs. Toutefois, il se peut que ces informations soient inexactes/imprécises, de manière exceptionnelle. Le Vendeur devra donc approuver la disponibilité de ses Produits après chaque commande, dans les conditions prévues à l’article 4.

Articles interdits: en particulier, les articles suivants- cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative- ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente:

1. a)Articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité);
2. b)Articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique;
3. c)Animaux vivants;
4. d)Biens volés;
5. e)Publicité, y compris sous forme de liens;
6. f) Médicaments, drogues de tout type;
7. g)Autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR

Dans le contexte de la MarketPlace, BATIVEL Construction offre la possibilité à ses Clients d’entrer en contact avec les Vendeurs commercialisant leurs Produits. Il est important de spécifier que les transactions réalisées au moyen du service de la Marketplace pour l’acquisition d’un Produit sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur est tenu de respecter les obligations pour lesquelles il s’est engagé dans le contrat établi à distance avec le Client.

Pour passer commande auprès d’un Vendeur via la Marketplace, le Client certifie être une personne physique non-commerçante, qui agit pour ses besoins personnels et présente une capacité totale à s’engager au titre des CGVM.

Le Client doit être informé de toutes les étapes qui suivent concernant la commande de Produits auprès des Vendeurs de la Marketplace:

CREATION D'UN COMPTE

Afin de réaliser une commande par la Marketplace, le Client est tenu de créer un compte Client en ligne sur le Site BATIVEL Construction, avec une adresse email valide et un mot de passe conforme aux recommandations du Site (nombre de caractères). Durant la constitution de ce compte, le Client complète un formulaire dans lequel il est impératif que les données personnelles soient renseignées (les champs à remplir obligatoirement sont accompagnés d’un astérisque).

L’adresse email et le mot de passe permettent de sécuriser la connexion du Client sur son compte BATIVEL Construction. Il appartient au Client de garder ses identifiants secrets pour éviter tout type d’acte qui serait accompli en son nom. Le Client n’est donc pas autorisé à divulguer ses données d’authentification à de tierces personnes.

En cas de perte ou oubli du Client concernant ses identifiants, il devra dès que possible communiquer l’information à BATIVEL Construction au moyen du formulaire mis à disposition sur le Site ou bien en joignant le service client par téléphone au +237 699 37 27 61 du Lundi au Vendredi (prix d’un appel local) ou encore par email à l’adresse contact@bativel.com.

Il est rappelé que le Client peut aussi modifier son mot de passe directement sur le Site.

Toute utilisation par le Client de la Marketplace à des fins frauduleuses, illégales, qui entraînerait ou qui serait enclin à entraîner une interruption ou un quelconque dérangement des services ou encore des désagréments ou dommage à quiconque, est formellement interdit. BATIVEL Construction se réserve la possibilité de refuser l’accès à la Marketplace ou de bloquer et/ou fermer le compte d’un Client, si celui-ci ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires ainsi que les CGVM.

La durée d’utilisation du compte du Client est indéterminée, BATIVEL Construction ayant toutefois la possibilité de résilier, de plein droit, sans préavis ni indemnités, tout ou partie du service de Marketplace.

Le Client est, quant à lui, libre de supprimer son compte quand il le souhaite, en cliquant sur l’icône relative à la fermeture du compte.

La création d’un compte Client et l’utilisation du service Marketplace sont gratuites.

ETAPES DE LA COMMANDE

Les Produits sont mis en ligne sur le Site avec une présentation fournie par le Vendeur qui permet au Client de connaître leurs attributs essentiels et leur prix ainsi que toutes les données de contact du Vendeur proposant le Produit.

Pour passer une commande en ligne via la Marketplace, le Client doit suivre les étapes énumérées ci-dessous:

1) Le Client choisit le ou les Produits qu’il désire acheter sur le Site. Le Client peut ajouter dans son panier un nombre illimité de Produits provenant de Vendeurs différents. Cependant, si les Produits du panier sont proposés par plusieurs Vendeurs, le Client devra régler plusieurs frais de livraison selon les différentes localisations des entrepôts d’expédition des Vendeurs. Les Vendeurs auront fixé préalablement les montants des frais de port. Le client réceptionnera alors sa commande dans différents colis.

2) Avant de confirmer sa commande le Client peut se rendre dans son panier pour voir le récapitulatif de son achat. Le Client pourra notamment prendre connaissance du montant des frais de livraison. Pour commander le Client clique sur le Produit de son choix puis sur l’icône représentant un panier afin de sélectionner le Produit. Le Client vérifie le détail de sa commande et le prix, effectue des modifications si nécessaire, puis valide son panier.

3) Le Client s'identifie grâce aux identifiants de son compte ou crée un compte personnel conformément au point A ci-avant. Le Client désigne le lieu où il souhaite réceptionner la marchandise, conformément à l'article 5 ci-après.

4) Le Client définit son moyen de paiement.

5) Le Client doit s’informer des CGVM et les accepter en cochant la case appropriée, et devra valider sa commande en appuyant sur le bouton « Valider ma commande». La passation d’une commande impose son paiement.

6) Le Client paie sa commande.

7) BATIVEL Construction fait parvenir au Client un email lui confirmant l'enregistrement de sa commande. Néanmoins, le contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible auprès du Vendeur.

BATIVEL Construction procède à un contrôle pour s'assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. En cas de risque de fraude avéré, la commande sera annulée.

Afin de lutter efficacement contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoires postérieurement à la validation de la commande.

8) Le Vendeur doit confirmer ou infirmer à BATIVEL Construction la disponibilité du Produit commandé par le Client dans un délai de 1 jour ouvré. Dans le cas où un Produit précis serait soumis à plusieurs commandes de Clients dans le même temps, et en fonction de sa disponibilité, le Produit serait vendu uniquement au premier Client qui enregistre sa commande. La commande sera alors annulée pour les autres Clients.

9) Une fois la disponibilité du (des) Produit(s) confirmée ou infirmée par le Vendeur, un email est envoyé au Client pour l'informer de la disponibilité ou non du (des) Produit(s) commandé(s).

10) Si la disponibilité du ou des Produit(s) est confirmée par le Vendeur, la condition résolutoire inscrite au contrat de vente établi entre le Client et le Vendeur est levée; par conséquent, le Vendeur s’engage fermement à livrer le ou les Produit(s) dans les temps impartis.

Si la disponibilité du ou des Produit(s) n’est pas confirmée dans le délai énoncé au point 8), le contrat passé entre le Client et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est relevée de ses obligations. Surtout le Client est garanti que son compte sera re-crédité du montant de la commande en question sous un délai d'une semaine maximum.

Cependant, uniquement le contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution. Effectivement, si le Client commande plusieurs Produits, et que l’un de ces Produits est indisponible, la condition résolutoire ne s’applique que pour ce dernier. Les autres Produits qui sont, eux, disponibles, pourront être vendus.

11) Si la disponibilité d’une partie ou de la totalité des Produits commandés est confirmée, ces Produits sont expédiés par le Vendeur selon les dispositions spécifiées dans l’article 5.

12) Le Client a la possibilité, sans obligation, d’évaluer la qualité du Vendeur selon les dispositions spécifiées dans l’article 9.

13) Dans le cas où le Client désire contacter le Vendeur, précisément pour des questions en rapport avec sa commande passée, il peut utiliser les différents outils de la rubrique «Mes commandes» par l’intermédiaire de son compte client en ligne.

PRIX ET PAIEMENT

Tous les Produits ont un prix qui s’affiche en FCFA TTC intégrant le taux de TVA applicable, ne prenant pas en compte les frais de livraison. Ce montant des frais de livraison de chaque commande viendra s’ajouter au montant des Produits du Client et apparaîtra avant la confirmation finale de la commande.

Sont à la charge du Client, tous les frais de ports, les droits de douane et frais d’import ou export si existants, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l’achat d’un produit et/ou d’un service sur le Site BATIVEL Construction.

C’est uniquement au Vendeur que revient la charge du calcul, de la réclamation, de l’éventuel reversement d’impôts, taxes et droits de douane et frais d’import ou d’export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec le Client.

Tous les prix des produits ou services disponibles et fixés par le Vendeur sur le Site doivent prendre en compte la TVA, les droits de douanes, les frais d’import ou export et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Le Vendeur n’a pas à faire payer d’autres impôts ou taxes qui ne seraient pas compris dans le prix du Produit proposé sur le Site.

BATIVEL Construction ne peut être en aucun cas tenu responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de toute autre taxe relative à la vente d'un bien et/ou d'un service par un Vendeur à un Client sur le Site.

Les Vendeurs ont la possibilité de modifier leur prix quand ils le souhaitent. C’est le prix de vente affiché au moment de la commande du Produit qui est en vigueur.

Toute commande effectuée sur la Marketplace est payable au comptant et en intégralité, dès le jour de la commande. Aussitôt la commande confirmée, le Client doit payer sa commande au Vendeur concerné.

Les codes promotionnels ne sont pas applicables sur les produits de la place de marché.

Afin de payer sa commande sur le Site, le Client a la possibilité de choisir son mode de paiement parmi tous ceux proposés lors de la confirmation finale de la commande. Le Client doit mentionner explicitement qu’il dispose des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a choisi. Toute l’organisation des paiements par carte bancaire est gérée par un prestataire de paiement à distance certifié norme de sécurité des transactions PCI DSS qui régit la profession des prestataires de paiement à distance. Au moment du paiement en ligne par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont directement saisies sur le serveur de paiement du prestataire. Les coordonnées du Clients sont sécurisées grâce au système de cryptage du protocole SSL.

BATIVEL Construction, par un mandat d’encaissement consenti par le Vendeur, validera au nom et pour le compte du Vendeur, le paiement effectué par le Client. L’encaissement se fera après l’acceptation de la commande par le Vendeur, et si le Produit en question est bien disponible. Il est précisé que BATIVEL Construction ne reversera le prix du Produit qu’une fois le délai légal de rétractation terminé, pour assurer le remboursement du Client en cas d’exercice de ce droit.

Le Client peut à tout moment consulter sa facture grâce au système de facture électronique disponible dans la rubrique «Mon Compte».

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client, BATIVEL Construction n'étant pas partie à ce contrat et n'intervenant qu'en tant qu'hébergeur de la Marketplace et d'intermédiaire de vente dans la relation entre les Vendeurs et le Client.

Les vendeurs se réservent le droit de refuser une commande pour des raisons légitimes, mais non limitativement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou en cas d’indisponibilité du Produit commandé. BATIVEL Construction n’en sera en aucun cas responsable.

Cette phase correspond à la formalisation de la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le ou les Vendeur(s). Dans le cas de commandes de Produits faisant appel à plusieurs Vendeurs distincts, des contrats de vente spécifiques avec chacun de ces Vendeurs seront conclus.

ARTICLE 5. LA LIVRAISON

ADRESSE DE LIVRAISON

C’est au Vendeur que revient la responsabilité seule de livrer ou faire livrer les Produits commandés et payés par le Client.

Les Produits seront envoyés par les Vendeurs à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que les transporteurs proposés par les Vendeurs, prend physiquement possession des Produits.

MODALITES DE LIVRAISON

Le Vendeur propose au Client différents modes de livraison et frais d’expédition qui sont exposés lors de l’étape de la livraison des Produits du processus de commande.

DELAIS DE LIVRAISON

Les Vendeurs s'engagent à livrer les Produits commandés sur le Site à la date limite indiquée lors de la commande.

Ces Produits devront être expédiés selon les modalités sélectionnées par le Client dans les différentes propositions du Vendeur, et à l’adresse de livraison spécifiée et confirmée par le Client dans la rubrique «Mon Compte» avant constitution de la commande.

Le Client a la seule responsabilité de contrôler l’exactitude des informations qu'il a communiquées à cet effet et que celles-ci lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur.

Si les délais de livraison indiqués au moment de la commande ne sont pas honorés, le Client peut prendre contact avec le Vendeur en question, conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique.

Dans le cas où l’adresse mentionnée par le Client est incorrecte et que le ou les Produit(s) commandé(s) ne lui parviennent pas, la responsabilité de BATIVEL Construction et/ou des Vendeurs concernés ne pourra être engagée.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés par rapport aux modalités de livraison énoncées par le Vendeur et choisies par le Client, et en fonction de la taille, du poids, ainsi que du prix du ou des Produits commandés. La totalité des frais de livraison est récapitulée lors du processus de commande, avant la confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 6. DROIT LEGAL DE RETRACTATION

Délai et modalités d’exercice du droit légal de rétractation

Dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur via la Marketplace, le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 2 jours, après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits qu’il a commandés. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, en contactant le Vendeur conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans le mail de confirmation adressé au Client lors de l'envoi de la commande. Le Client devra renvoyer les Produits au Vendeur au plus tard un jour suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 1 jour à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation de sa commande aux coordonnées mentionnées dans la Boutique ou dans le mail de confirmation de commande.

Il est précisé que les frais de livraison ne seront pas remboursés si le Client conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur.

Les frais directs de renvoi restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement peut être différé jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le(s) Produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les Produits renvoyés devront l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Produits exclus du droit de rétractation:

Les produits suivants ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

- Des produits qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ces produits s’entendent d’une manière générale, au sens de la jurisprudence, des produits suivants : béton, agrégats, sables, ciment, plâtres, enduit, ragréages, etc.

- Des produits possédant un compteur kilométrique et/ou compteur horaire, dont tout kilomètre effectué impacterait de façon immédiate et indéniable la valeur, rendant ainsi impossible leur remise dans le circuit de commercialisation dont ils sont issus, et de ce fait leur revente.

- Des produits "sur mesure", c’est-à-dire des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

Les menuiseries

Les planchers bétons

Les bétons spécifiques

Les peintures teintées

Tout mélange réalisé en fonction de vos demandes

En aucun cas, le Client ne devra informer BATIVEL Construction de son intention d'exercer son droit de rétractation, ni lui retourner un Produit par la Poste, les Vendeurs étant seuls responsables de la gestion de l'exercice du droit de rétractation du Client.

ARTICLE 7. LITIGES – CONTESTATIONS

En cas de nécessité, le Client est libre de contacter le Vendeur en lui adressant toute demande, question, ou requête à propos du Produit commandé au moyen de l’outil de messagerie prévu à cet effet sur la Marketplace, notamment pour faire valoir ses garanties lorsqu’elles sont en cours. Cet outil de messagerie doit être utilisé pour régler les litiges éventuels entre le Client et le Vendeur.

BATIVEL Construction n'étant pas partie au contrat conclu entre le Client et le Vendeur, en aucun cas les droits dont bénéficie le Client au titre des dispositions qui précèdent ne pourront être exercés auprès de BATIVEL Construction, ni sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.

Si un litige venait à se produire entre le Client et le Vendeur, BATIVEL Construction recommande vivement au Vendeur de contacter le Client afin de comprendre les raisons de son insatisfaction et de s’efforcer d’apporter des solutions.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

Dans le cas où le Client et le Vendeur ne trouvent pas de solution suite à un litige, BATIVEL Construction pourra, dans une optique de préservation des intérêts de la Marketplace, prendre contact avec le Client afin d’obtenir des informations à propos du différend et ainsi apporter des recommandations ou des solutions satisfaisant les deux parties du contrat. Par ailleurs, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle où à tout autre moyen alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 8. EVALUATION DES VENDEURS

BATIVEL Construction donne la possibilité à ses Clients d’évaluer la qualité et la performance des Vendeurs une fois que le ou les Produit(s) leur(s) sont parvenu(s). L’objectif étant de permettre une plus grande transparence qui permet aux Clients de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L’évaluation est réalisée au moyen de critères de notation et de l’attribution d’étoile(s) par les Clients qui attesteront de leur satisfaction ou insatisfaction. BATIVEL Construction ne filtre ou ne contrôle pas les appréciations déposées par les Clients. Cependant, BATIVEL Construction se garde la possibilité de supprimer de manière immédiate toute évaluation dont le contenu est à caractère illicite. Il est précisé que les appréciations déposées par le Client sur le Site, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par toute personne visitant le Site.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Finalités

Dans le cadre de la création du compte Client, de la gestion des commandes, d’études statistiques et commerciales, BATIVEL Construction sollicite le Client à communiquer des données nominatives comme son identité et son adresse qui ont un caractère obligatoire quand elles sont munies d’un astérisque.

Les coordonnées bancaires du Client seront également utilisées par BATIVEL Construction pour la réalisation de la transaction.

Utilisation de vos données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, de leur livraison et des litiges éventuels, le Client est informé que ses données personnelles comme le nom et le prénom, les coordonnées postales, ainsi que le numéro de téléphones sont transmises aux Vendeurs par BATIVEL Construction. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins. Si des difficultés concernant le traitement des données surviennent, le Client et le Vendeur peuvent s’adresser directement à BATIVEL Construction. Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel délivrées par le Clients de ses Produits au moment de leur commande. Les Vendeurs s’engagent à protéger les données à caractère personnel qu’ils préservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

BATIVEL Construction se garde la possibilité d’adresser au Client les offres commerciales de son Site et de ses centres commerciaux par les différents moyens qu’il aura préalablement spécifiés et qui auront dû être acceptés par le Client (sms, email). Le Client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles par BATIVEL Construction à des fins de prospection commerciale, précisément en se connectant à son compte en ligne, en remplissant le formulaire de contact, ou en cliquant sur les liens de désabonnement apparaissant dans chaque courrier électronique de prospection commerciale.

Exercice du droit d'accès, de rectification et d'opposition

Le Client a la possibilité à tout moment d’exercer un droit d’accès, de correction et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Dans le cas où le Client souhaite exercer ces droits, il peut alors remplir le formulaire de contact en ligne mis à sa disposition sur le Site.

De plus, le Client peut également modifier ses coordonnées directement depuis son compte client.

Cookies

Dans le cadre de ses offres en ligne, BATIVEL Construction utilise des «cookies». Les «cookies» sont des fichiers textes qui sont enregistrés sur l’ordinateur du Client lors de la consultation d’une page internet. Les «cookies» peuvent avoir un caractère éphémère et n’être enregistrés qu’une seule fois ou sur du plus long terme dans l’idée de donner la possibilité au client de conserver durablement ses paramètres sur les pages du Site, ou pour autoriser certaines fonctions de l’offre en ligne de BATIVEL Construction. Les fichiers textes ne contiennent aucune donnée personnelle comme le nom ou l’adresse email du client ou autre information concernant la personne. Par ailleurs, les «cookies» sont utiles dans l’analyse des différentes pages web consultées par le Client et vont alors permettre une amélioration de l’offre qui va se baser sur les habitudes des Clients sur le Site et sera davantage sécurisée.

Les utilisateurs de pages internet ont la possibilité de bloquer l’activité des «cookies» en la configurant dans les paramètres de leur moteur de recherche internet. Parfois, la conséquence peut être que différents services ou offres personnelles en ligne ou des fonctionnalités précises ne soient plus visibles ou utilisables par le visiteur.

ARTICLE 10. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVM sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu des services à distance BATIVEL Construction, et notamment les informations relatives aux produits, images, photos, logos, marques… figurant sur le Site, sont la propriété du Vendeur, de ses prestataires ou de ses propres fournisseurs de produits et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

Le Client ne peut utiliser, reproduire ou extraire ledit contenu sans autorisation expresse écrite de la part du Vendeur. Le Client ne peut notamment pas utiliser d’outil permettant d’aspirer, d’extraire ou de collecter les données afin d’utiliser tout ou partie des services à distance BATIVEL Construction, sans accord préalable express écrit du Vendeur.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que les CGVM et la vente des Produits via la Marketplace sont soumises au droit camerounais.